J.O. 41 du 18 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03255

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Arrêté du 28 janvier 2004 portant délégation de signature

NOR : SOCG0410156A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Article 1


L'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :

Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;

M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;

Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2004.


François Fillon